Le droit à l’antenne

Le droit à l’antenne

Qu’est-ce que c’est ?

Prévu par la loi du 2 juillet 1966, le droit à l’antenne est applicable à tous, résidant en logement collectif ou en maison individuelle, locataire ou propriétaire. Ses principes sont applicables à l’installation, l’entretien, le remplacement, mais aussi au raccordement à une antenne extérieure. Il prévoit que chacun bénéficie du droit de recevoir des programmes de télévision et peut, dans ce cadre, poser ou demander à faire poser une antenne de réception satellite ou TNT.

Quelles sont les démarches ?
Si vous êtes propriétaire d’une maison individuelle : l’installation de l’antenne est libre, sous réserve du respect des règles du droit de l’urbanisme. Si votre maison est située dans un lotissement, vous devez vous référer au règlement de votre lotissement qui peut éventuellement poser certaines conditions pour cette installation.

Si vous êtes locataire (ou occupant de bonne foi), ou copropriétaire d’un immeuble : vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception de demande d’installation d’une antenne individuelle.

Cette lettre doit être accompagnée d’une présentation des travaux à réaliser, du plan ou du schéma d’installation et de la liste des programmes/chaînes de TV que vous souhaitez recevoir.

Si vous êtes locataire d’une maison individuelle : cette lettre est à adresser à votre propriétaire. Si vous êtres locataire dans une copropriété, votre demande doit être envoyée au copropriétaire auquel vous louez et au syndic. Si vous êtes copropriétaire, le destinataire de ce courrier est le syndic.

Ce dernier dispose de 3 mois pour convoquer une assemblée générale dont l’ordre du jour devra comprendre votre demande. Au bout de ce délai, en cas d’accord ou d’absence de réponse, qui équivaut à une autorisation tacite, vous pouvez faire réaliser les travaux prévus dans la demande que vous aviez envoyée.

Si votre demande est rejetée

Un refus motivé

Le propriétaire ou le syndic qui veut s’opposer à l’installation ou au remplacement d’une antenne doit saisir, dans un délai de 3 mois à compter de la réception de votre demande, le Tribunal d’Instance dont dépend le lieu de l’immeuble. Ce dernier statuera sur le bien-fondé de la demande d’installation pour l’autoriser ou non.

Il peut vous être proposé un raccordement à une antenne collective ou à un réseau câblé. Les services ainsi proposés doivent correspondre à ceux que vous attendiez.

Si ce raccordement vous convient, mais n’est pas effectué dans un délai de trois mois, vous pouvez procéder à l’installation telle que vous l’aviez demandée.