2 satellites tête fibre optique
En savoir plus : Antenne

Le droit a l'antenne qu'est-ce c'est !

Prévu par la loi du 2 juillet 1969, le droit a l'antenne est applicable a tous, residant en logement collectif ou en maison individuelle, locataireou proprietaire.

Ses principes sont applicable a l'installation, l'entretien, le remplacement mais aussi au raccordement a une antenne exterieur.

Il prevoit que chacun beneficie du droit de recevoir des programmes de television et peut, dans ce cadre, poser ou demander a faire poser une antenne de reception satellite ou TNT. 

Quelles sont les démarches ?

Si vous etes proprietaire d'une maison individuelle:

L'installation de l'antenne est libre, sous réserve du respect des règle du droit de l'urbanisme. Si votre maison est situer dans un lotissement, vous devez vous référer au réglement de votre lotissement qui peut éventuellement poser certaines conditions pour cette installation.

 

Si vous etes locataire ou coproprietaire d'un immeuble:

Vous devez envoyer une lettre recommander avec accusé de reception de demande d'installation d'une antenne individuelle.

Cette lettre dois être accompagnée d'une présentation des travaux à réaliser, du plan ou schéma d'installation et de la liste des programmes/chaines de TVque vous souhaitez recevoir.

 

Si vous etes locataire d'un maison individuelle: Cette lettre est a adresser a votre proprietaire.

Si vous etes locataire dans une coproprieté: Votre demande doit êtres envoyée au copropritaire auquel vous louez et au syndic.

Si vous etes en coproprietaire, le destinataire de ce courrier sera le syndic.

Ce dernier dispose de 3 mois pour convoquer une assemblée générale dont l'ordre du jour devra comprendre votre demande. Au bout de ce delai, en cas d'accord ou d'absence de réponse, qui équivaut a une autorisation tacite, vous pouvez faire réaliser les travaux prévus dans la demande que vous aviez envoyée.

SI  VOTRE DEMANDE EST REJETEE, CE REFUSDOIT ETRE MOTIVE.

Le proprietaire ou le syndic qui veut s'opposer à l'installation ou au remplacement d'une antenne doit saisir, dans un delais de 3 mois a compter de la réception, le tribunal d'instance dont dépend le lieu de l'immeuble.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Plus de 28 ans d'expérience
Plus de 25 ans d'expérience
Travail soigné
Travail soigné
Intervention rapide
Intervention rapide